Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE / V 5.4-3

Il est préalablement précisé que les présentes Conditions Générales de Ventes, ci-après dénommées CGV, régissent exclusivement les ventes conclues par PreviousTapes, Site Internet de Vente en ligne, partie des services de l'Association SOUND-OVER, (Siège social : 33 Bis rue Jules Ferry - 54130 Saint Max – France - SIRET 81217682400017) auprès d'acheteurs désirant acquérir les produits proposés (www.soundovr.com/PreviousTapes/):

  • produits éditoriaux neufs et d'occasion (livres, disques, vidéos, DVD, cédéroms etc.), 
  • produits techniques neufs et d'occasion (informatique, téléphonie, photo, son, haute fidélité, etc.) re-conditionnés le cas échéant.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet de vente de l'Association et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Par ailleurs, le fait pour toute personne (physique ou morale) de commander sur ce site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l'acheteur, qui renonce notamment à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable.

Dans le cas où les Conditions Générales de Vente seraient modifiées, les modifications ne seraient opposables aux utilisateurs du site qu'à compter de leur mise en ligne et ne pourraient s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par PreviousTapes, services de l'Association SOUND-OVER, constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles.

Article 1 - Tarifs

1.1 - Les prix de nos produits sont indiqués en Euros et toutes taxes comprises (l'Association ne récupère pas la TVA) hors participation aux frais de traitement et d'expédition (voir Art 5 : Délais et coûts). Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le site.

Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément. Les frais de livraison sont calculés en fonction du nombre de paquets nécessaires à l'envoi combiné avec leur poids. Ces frais de livraison sont indiqués à la commande.

Dans l'hypothèse où, à titre exceptionnel, une hausse des tarifs figurants sur le site viendrait à intervenir après la passation d'une commande par l'acheteur, ce dernier serait en droit d’annuler sa commande le jour de ladite hausse.

La disponibilité d'un produit est confirmée lors de la passation de la commande.

1.2 - En cas de commande depuis un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix final sera calculé au moment de la transaction. Des droits de douane, ou autres taxes locales, ou droits d'importation, ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de PreviousTapes, services de l'Association SOUND-OVER. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays. Il lui est conseillé de se renseigner sur ces aspects auprès de ses autorités locales.

1.3 - PreviousTapes, services de l'Association SOUND-OVER se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

1.4 - Les produits demeurent la propriété de PreviousTapes, services de l'Association SOUND-OVER jusqu'au complet paiement du prix.

1.5 - PreviousTapes, services de l'Association SOUND-OVER n'a pas vocation à vendre à des professionnels, les produits et services proposés sont réservés en priorité aux particuliers et/ou associations.

Article 2 - Commande

Vous pouvez passer commande :

L'acheteur sélectionne sur le site les produits identifiés selon les cas comme « neufs » ou « usagés » qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Choisir un produit et le mettre dans le panier :

En cliquant sur le produit désiré il a la possibilité de le mettre dans le panier en cliquant sur “ajouter au panier”.  Ensuite cinq (5) étapes sont nécessaires pour confirmer l’achat :

- Etape 1 > RECAPITULATIF : Ici il est possible de visualiser l’ensemble des produits mis dans le panier. Les numéros d’article, le nombre d’articles, leur prix sont indiqués, ainsi que les frais de port par article. Cliquer sur "COMMANDER"

- Etape 2 > CONNEXION L'acheteur qui ne s’est pas encore inscrit ne pourra pas se  connecter. S'il le désire, il pourra s’inscrire en cliquant sur “CREEZ VOTRE COMPTE”. Après avoir créé le compte, il pourra continuer à commander.

> >DEJA INSCRIT ? - Après avoir créé un compte, l'acheteur pourra facilement et rapidement passer des commandes en ligne. Grâce à son compte personnel, il pourra suivre le statut de ses commandes, retrouver facilement ses précédentes commandes et accéder directement aux services. Cliquer sur "COMMANDER

- Etape 3 > ADRESSE :  Sur cette page il lui faut indiquer l'adresse de livraison souhaitée et également choisir, si nécessaire une adresse de facturation différente de l'adresse de livraison indiquée à l'étape 1. Cliquer sur "COMMANDER"

- Etape 4 > LIVRAISON :  Sur cette page il lui faut choisir le mode de transport et son montant. Cliquer sur "COMMANDER"

L'acheteur est prié de lire attentivement les conditions générales de vente et les accepter en cochant la case intitulée "J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserves". Les informations contractuelles sont présentées en langue française et en anglais et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la validation de commande.

- Etape 5 >PAIEMENT : Sur cette page, on visualise l’ensemble de la commande en cours. On y retrouvera les informations suivantes:

  • Article(s)
  • Frais de port

ATTENTION: Depuis juillet 2021 la réglementation Européenne impose une authentification forte (DSP2) : 

Les paiements par carte bancaire supérieurs à 30€ sont authentifiés grâce au système 3-D Secure. Après la validation de vos coordonnées bancaires, vous recevrez une notification sur lʼapplication de votre banque. Vous pourrez alors vous identifier à lʼaide dʼun mot de passe ou de votre empreinte digitale. Une fois lʼauthentification validée, votre commande est finalisée : vous recevrez un e-mail de confirmation. Pour toute question concernant le 3-D Secure, nous vous invitons à contacter directement votre banque.

Cliquer sur “validation” pour finaliser la commande. Après avoir cliqué sur "validation", l’achat est définitif et engage votre règlement.

Article 3 – Validation de la commande

Les articles sont expédiés uniquement après réception du paiement. Une commande peut être valablement refusée, notamment dans l'hypothèse où il existe des raisons légitimes de douter de la solvabilité de l'acheteur ou lorsque la commande n’est pas enregistrée correctement, à cause d’une erreur du système informatique par exemple.

Dans l'hypothèse où une commande se voit refusée, PreviousTapes, services de l'Association SOUND-OVER communique les motifs de son refus à l'acheteur dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la réception de la commande.

Commande validée : L'acheteur recevra immédiatement une confirmation de commande par e-mail. Cet e-mail est envoyé à l’adresse indiquée dans la rubrique « mon compte ». On retrouve dans cet e-mail tous les détails de la commande. Une commande validée chez PreviousTapes, services de l'Association SOUND-OVER est considérée comme un achat. L’échange d’un produit est possible dans les sept (7) jours suivants la livraison. Les offres présentées dans la boutique en ligne sont, en principe, valables tant qu’elles sont visibles sur le site web.

La commande est considérée comme définitive après l'envoi d'une confirmation de commande considérée comme preuve d’achat. L'acheteur dispose d'un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la passation de la commande soit pour procéder au paiement,  soit pour  annuler  son achat.

Article 4 - Disponibilité

PreviousTapes fonctionne sous l’égide de l’Association Sound-Over (association à but non lucratif loi 1901) et n'a pas vocation à vendre en quantités importantes les produits proposés. En conséquence, PreviousTapes, services de l'Association SOUND-OVER se réserve le droit de refuser les commandes d'un même produit en quantité importante et ce dès 3 articles identiques. Nos offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles, hors opérations promotionnelles mentionnées comme telles. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, l'acheteur en sera informé par mail. La commande sera automatiquement annulée et le paiement remboursé sous 48 heures.

Article 5 – Livraison, délais et coûts

5.1 - Généralités :

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, sauf restrictions de livraison indiquées dans la rubrique « Conditions de livraison ». La commande est expédiée sous 3 jours ouvrés si elle est payée le jour même avant 19h, quatre jours ouvrés si paiement par virement, le jour ouvré suivant la confirmation bancaire pour les règlements par chèques. Le délai de livraison correspond au délai d’expédition indiqué sur la fiche Article auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement. Les délais sont indiqués conformément aux engagements pris par les transporteurs partenaires. Ils sont indicatifs pour la France et les autres pays et ne présagent pas de problèmes pouvant générer des retards supplémentaires, notamment hors de France, tels que contrôles douaniers ou autres spécificités relatives aux pays depuis lequel la commande est passée et/ou doit être livrée. Lorsqu'une commande présente plusieurs produits en même temps ou lorsqu’un article nécessite plusieurs colis, il est possible que ceux-ci aient des dates de livraison différentes. Il appartiendra à l'acheteur de le vérifier lui-même sur le site du transporteur. Les livraisons peuvent être composées de plusieurs colis contenant des articles devant être montés par l'acheteur qui est tenu de vérifier l'état des produits livrés. En cas de retard ou d'impossibilité de livraison au-delà de quinze (15) jours ouvrables qui ne résulterait pas d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux, PreviousTapes, services de l'Association SOUND-OVER en informera sans délai l'acheteur. Dans cette hypothèse, ce dernier pourra annuler sa commande en informant de sa décision PreviousTapes, services de l'Association SOUND-OVER  par e-mail ou par téléphone. Il sera alors procèdé, dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande d'annulation, au remboursement intégral au moyen d'un virement sur compte bancaire ou PayPal de l'acheteur.

L'acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaire à compter de la livraison pour émettre toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des produits neufs livrés en adressant à PreviousTapes, services de l'Association SOUND-OVER un e-mail ou par téléphone. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits neufs seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation à ce titre ne pourra être valablement acceptée.

Les produits neufs livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l'acheteur seront remplacés dans les plus brefs délais aux frais de PreviousTapes, services de l'Association SOUND-OVER.

En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison de produits neufs, l'acheteur bénéficie de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Dans ce cas, si le produit a été reçu après annulation, il sera procédé au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation.

Nous invitons l'acheteur à consulter régulièrement son suivi de commande et à nous contacter pour toute question ou en cas de problème.

5.2 - Livraisons :

A dater de la prise en charge du(des) colis par le (les) transporteur(s), aucune responsabilité de dégradation ou perte ne saurait être imputable à PreviousTapes, services de l'Association SOUND-OVER, réputée mettre à disposition un(des) colis conforme(s) aux exigences de ce(s) transporteur(s), qui l’accepte(nt) en validant la demande de transport. Le transfert de propriété des articles vendus et le transfert corrélatif des risques de perte et de détérioration desdits articles se réalisent dès leur mise en livraison dès lors que l’acheteur a reçu notification du numéro de suivi du/des colis, ce/ces derniers ayant été placé(s) dans le réseau de transport adéquat. Les livraisons sont confiées à des transporteurs différents en fonction des spécificités d’acheminement (caractéristiques colis, destination, tarif et conditions d’acheminement) choisies par l’acheteur. Aucun remboursement ou contre valeur ne pourra être sollicité par l’acheteur au titre de dommage ou perte pendant la livraison, hors l’activation éventuelle des services de garantie proposées par le transporteur souscrites par l’acheteur.

5.3 – Réserves :

 Vous devez notifier sans délai toutes réserves sur le(s) produit(s) livré(s) au transporteur, par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, dans les délais et formes respectifs prescrits par ce dernier, qui reste responsable de l’acheminement. PreviousTapes, services de l'Association SOUND-OVER, en recevra copie pour information. Il appartient à l’acheteur d’entreprendre de son côté toutes diligences pour régler les problèmes de transport avec le prestataire concerné, même si celui-ci a sous traité sa mission et d’en informer le vendeur qui pourra venir en appui de la réclamation.

5.4 - Droit de rétractation :

Selon l’article L. 121-20-1 du Code de la Consommation, la possibilité de retourner la totalité de la commande ou des produits la composant sans pénalité, sans avoir à se justifier, est offerte à la personne qui effectue cette commande sur la boutique en ligne sous certaines conditions définies ci-après. Elle dispose d'un droit de rétractation appelé aussi « droit de renonciation » pendant une période de sept jours ouvrables à compter de la réception du colis par elle (tous les envois sont suivis), période pendant laquelle elle fera part, par écrit, de son souhait d’user de cette possibilité avec demande d’autorisation écrite en retour émanant de PreviousTapes, services de l'Association SOUND-OVER. (Pour mémoire tout retour non validé sera systématiquement refusé). Elle dispose alors de sept jours ouvrables pour effectuer le retour dans des conditions identiques d’emballage et de soin, avec un numéro de suivi de transport qu’elle portera à la connaissance de PreviousTapes, services de l'Association SOUND-OVER dès lors qu’elle en aura, elle-même, connaissance. Sous ces  conditions, à dater de la mise à disposition du ou des produit(s) d’une même commande en retour au siège de PreviousTapes, services de l'Association SOUND-OVER et après contrôle de la conformité à l'état d'origine du ou des produit(s) retourné(s), un remboursement est réalisé dans les 30 jours. Ce remboursement inclut le prix du ou des produit(s), ainsi que les frais de livraison départ en cas de retour TOTAL de la commande, effectué au compte exclusif du contractant, qui aura préalablement défini les modalités de remboursement, à défaut préférentiellement en usant du moyen d’achat initial (Paiement électronique tels Paypal, virement, chèque).

Article 6 - Paiement

Il est rappelé que le fait de valider la commande implique l’obligation à charge de l'acheteur d'en payer le prix indiqué.

Le prix est payable en totalité à compter de la passation de la commande par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • PayPal
  • Carte Bleue
  • Virement Bancaire
  • Chèque

Les délais de prise en compte du règlement sont ceux cités au  paragraphe 5.1.

Article 7 - Sécurisation

Toutes les données relatives à la commande de l'acheteur et à son paiement sont envoyées de manière cryptée par le protocole SSL (https) depuis son ordinateur vers le site de vente. La présence d'un cadenas dans la barre d'adresse ou en bas de l'écran indique le passage en mode sécurisé.

Article 8 - Garanties

8.1 Garantie commerciale et SAV sur les produits techniques :

8.2.1 Généralités

Dans le cas de produits neufs et définis comme tels, l'acheteur bénéficie, conformément aux dispositions légales:

-  de la garantie légale de conformité,

-  de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

Il bénéficie également de la garantie constructrice d'une durée de 24 mois à compter de la livraison de l'article.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence, défaut d'entretien de la part de l'acheteur et de réparations par une personne autre que le service après vente du Vendeur. La garantie est également exclue en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

Par ailleurs, la garantie offerte est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

Afin de faire valoir ses droits, l'acheteur doit, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de l'existence des vices dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de leur découverte.

L'acheteur peut éventuellement bénéficier, pour certains produits techniques (si précisé sur la facture Sound-Over), d’une garantie commerciale spécifique PreviousTapes, services de l'Association SOUND-OVER, en ce cas pour la durée indiquée sur ladite facture (garantie décrite ci-dessous 8.2.2).

Dans tous les cas de garantie et afin de pouvoir en bénéficier sur le produit, il convient impérativement d'en conserver la facture d'achat pour la durée de celle-ci « a minima ».

Par ailleurs les produits achetés auprès de PreviousTapes, services de l'Association SOUND-OVER bénéficient d’une assistance technique accessible par mail : soundovr@orange.fr

8.2.2 Conditions de la garantie commerciale spécifique PreviousTapes, services de l'Association SOUND-OVER :

La facture d’achat du produit tient lieu de garantie (s'il y a lieu, alors expressément précisé sur ladite facture) et de certificat de dédouanement. Aucun duplicata ne sera délivré. Nos produits sont destinés à des particuliers ou/et associations pour une utilisation familiale et bénéficient, si précisé sur la facture, d’une garantie totale (pièces et main d’œuvre) pour la durée mentionnée à l’exclusion de :

  • Batteries, lampes, antennes télescopiques, casques de baladeurs, microphones, l’usure des têtes d’enregistrement, de lecture et les diamants et, plus généralement, les consommables fournis avec les appareils ;
  • données et/ou logiciels enregistrés sur les appareils ;
  • dommages causés par la foudre, par une surtension électrique et/ou l’utilisation d’une antenne défectueuse ;
  • dommages causés par une cause externe : foudre, choc, pression excessive, présence d’eau et/ou de sable et/ou de poussière, accident, fluctuation de courant, virus informatique, oxydation, et plus généralement tous corps étrangers à l’appareil ainsi que d’autres causes telles celles résultant d’une utilisation anormale ou contraire aux prescriptions du constructeur (telles que mentionnées dans les notices fournies) ou celles expressément décrites par PreviousTapes, services de l'Association SOUND-OVER dans une notice rédigée à cet effet;
  • dommages causés par tous logiciels non fournis d’origine avec les appareils et par le branchement de périphériques non compatibles.
  • dommages causés aux appareils externes propriété de l’utilisateur et raccordés à l’appareil vendu par PreviousTapes, services de l'Association SOUND-OVER
  • Toute pièce d’origine jugée irremplaçable du fait de son âge et/ou des ses caractéristiques, rendant impossible de fait toute remise en service
  • Tous frais de transport afférents à l’acheminement en atelier de l’appareil dans de bonnes conditions (seul le retour chez le client est pris en charge)

8.3 Aucune garantie de non-conformité ne saurait être applicable aux produits « re-conditionnés », ce que l'acheteur reconnaît implicitement.

8.4 Les appareils « re-conditionnés » proposés sur ce site ne sont, pour la majorité, plus mis en fabrication depuis une trentaine d’années, voire plus. Les tarifs indiqués sont considérés légalement comme reflétant une valeur « affective »: ils prennent en compte le travail effectué pour la restauration et les frais nécessaires au bon achèvement de la remise en service aux caractéristiques prévues initialement (quand disponibles) et sont essentiellement déterminés par la tendance du marché (offre et demande) au moment de la mise en vente. Dès lors, la garantie proposée au 8.2.2 ne peut s’appliquer pleinement que par un retour atelier (hors transport) pour correction du défaut dans des conditions d’exploitation « en bon père de famille » et ré-expédition au domicile de l’acquéreur (transport que PreviousTapes, services de l'Association SOUND-OVER prend en charge). Dans le cadre de la garantie commerciale spécifique ci-dessus mentionnée pendant sa durée de validité, s’il s’avérait strictement impossible, pour quelque raison que ce soit, de remédier au défaut constaté à l’atelier suite à retour sous garantie du produit re-conditionné, objet du présent paragraphe, PreviousTapes, services de l'Association SOUND-OVER procèderait alors au remboursement de l’achat.

Article 9 - Service clientèle

Pour toute information ou question, l'adresse mail soundovr@gmail.com reste à disposition. Le délai de réponse est généralement de 48heures.

Article 10 - Propriété Intellectuelle

10.1 - Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur le site de PreviousTapes, services de l'Association SOUND-OVER sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site PreviousTapes, services de l'Association SOUND-OVER ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le site www.soundovr.com et soundovr/PreviousTapes/fr est strictement interdite.

10.2 - Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le site PreviousTapes, services de l'Association SOUND-OVER sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

10.3 - Certains produits tels que notamment les logiciels font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations. L'acheteur s'engage à respecter les conditions générales de vente de ces produits et PreviousTapes, services de l'Association SOUND-OVER ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des produits dans ce cadre.

Article 11 - Responsabilité

11.1 - Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de PreviousTapes, services de l'Association SOUND-OVER ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un titre ou d’un produit). Il appartient à l'acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu'il envisage de commander. Pour mémoire, le transfert de propriété des articles vendus et le transfert corrélatif des risques de perte et de détérioration desdits articles se réalisent dès leur mise en livraison.

11.2 - Les photos sont communiquées à titre illustratif. L'acquéreur potentiel et/ou acheteur est invité à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises et en cas de doute, ou s'il souhaite des renseignements complémentaires, nous contacter au 06 77 85 49 41 ou par mail à soundovr@orange.fr. PreviousTapes, services de l'Association SOUND-OVER n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite. En revanche, l'acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

11.3 - En cas d’achats à titre professionnel, PreviousTapes, services de l'Association SOUND-OVER n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages directs ou indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. Nos produits ont des performances compatibles avec des usages professionnels même si PreviousTapes, services de l'Association SOUND-OVER n'a pas vocation à vendre à des professionnels. PreviousTapes, services de l'Association SOUND-OVER ne pourra voir en conséquence sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité professionnelle. 

Nous vous rappelons qu'il est prudent de procéder à la sauvegarde des éventuelles données contenues dans les produits achetés. PreviousTapes, services de l'Association SOUND-OVER ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers, ou des dommages définis au paragraphe précédent. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement par l'Association SOUND-OVER. De même PreviousTapes, services de l'Association SOUND-OVER ne saurait en aucun cas être responsable au titre des dommages résultant d’une mauvaise utilisation de l’appareil et/ou du produit par l'acheteur.

Article 12 - Droit applicable – Litiges – Traitement des réclamations

Les présentes conditions générales de ventes sont régies par le droit français. Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française, toute traduction en une autre langue ne saurait pouvoir prêter à une quelconque interprétation.

12.1 - L’Association SOUND-OVER est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son recours contre ceux-ci.

Toutefois, PreviousTapes, services de l'Association SOUND-OVER peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit à l'acheteur, soit au fait  imprévisible et insurmontable d’un tiers audit contrat, soit à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français. 

12.2 - Résolution des litiges : En cas de litige nous vous encourageons vivement à nous contacter en premier lieu pour rechercher une solution. Nous prendrons en considération les demandes raisonnables de résolution de litige par le biais de procédures alternatives, telles que la médiation ou l’arbitrage, et d'alternatives à une procédure judiciaire. La Commission européenne met à disposition des consommateurs européens une plateforme de resolution des litiges en ligne afin de résoudre un litige à l'amiable (art. 14 para. 1 du Règlement UE 524/2013). Les consommateurs peuvent soumettre une réclamation depuis le lien suivant: http://ec.europa.eu/consumers/odr/.)  Les utilisateurs agissant en tant que professionnels acceptent que toute réclamation ou tout litige qu’ils ont à l'encontre de PreviousTapes, services de l'Association SOUND-OVER soit résolu par un tribunal situé en France, proche du domicile de l'Association. 

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse suivante: PreviousTapes, site de vente par internet de l'Association SOUND-OVER - 33 Bis rue Jules Ferry - 54130 Saint Max - FRANCE

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 13 - Données personnelles

Les informations nominatives et données personnelles sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales. Elles peuvent être transmises par PreviousTapes, services de l'Association SOUND-OVER, site de vente par internet de l'Association, aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles celles normalement chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires ainsi que pour permettre d’améliorer et personnaliser les services proposés et les informations adressées.

Règles de confidentialité : Ce site est en conformité avec la législation européenne qui impose l'accord préalable du visiteur au dépôt sur sa machine de nos cookies. Lors de la navigation, notre site (et ses éventuels partenaires) peu(ven)t être amené(s) à implanter des cookies et/ou enregistrer l'adresse IP sur l'ordinateur de l'utilisateur. Un cookie enregistre des informations relatives à la navigation sur notre site et est nécessaire à son bon fonctionnement. Si l’utilisateur s’oppose à l’enregistrement de cookies, il lui appartient de configurer son navigateur en conséquence mais il s’expose, en ce cas, à ne plus pouvoir utiliser nos services de manière optimale. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne previoustapes@soundovr.com ou par courrier à PreviousTapes SOUND-OVER - 33 Bis rue Jules Ferry - 54130 Saint Max - FRANCE en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence de commande. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Celle-ci vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande. Information sur l’existence d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique : 

Votre numéro de téléphone est recueilli à l’occasion de la passation de votre commande: nous vous informons que ces coordonnées ne seront utilisées que pour la bonne exécution et suivi de ladite commande. Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux dispositions légales, vous êtes informés que vous pouvez, si vous le souhaitez, vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique qui s’impose à tous les professionnels, à l’exception de ceux avec lesquels vous avez déjà conclu un contrat.

Conditions en vigueur ce jour